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Paiement de la taxe d’habitation pour les logements meublés en location
Un chiffre tombe parfois comme un couperet : 34 % des logements meublés en location changent d’occupant chaque année. Ce turnover, loin d’être anecdotique, bouleverse l’application de la taxe d’habitation et ses règles déjà mouvantes. Derrière chaque bail, chaque remise …
Bénéfice de la TVA à 10% pour une SCI : conditions et modalités
Oubliez les idées reçues : toutes les SCI n’ont pas accès sans condition à la TVA à 10 %. Derrière ce taux attractif, l’administration fiscale pose ses jalons et sépare, sans concession, les logements anciens des immeubles neufs ou à …
Durée minimale de location requise par le dispositif Malraux
L’administration fiscale ne laisse rien au hasard : neuf ans, pas un de moins, c’est la durée de location à respecter pour prétendre à l’avantage fiscal du dispositif Malraux. Cette exigence s’impose sitôt les travaux de restauration achevés. Pas de …
Garantie Visale et paiement de la caution : fonctionnement et avantages
Un locataire peut s’installer sans verser de garantie financière tout en rassurant le propriétaire sur le paiement du loyer. Visale, dispositif public, remplace la caution traditionnelle dans certaines conditions, mais impose des critères d’éligibilité précis et des démarches en ligne …